L'ERP pour les notaires
Sécurisez l'obligation d'information des parties avec un État des Risques et Pollutions conforme, daté et traçable, annexé à l'avant-contrat comme à l'acte.
L'ERP, pièce de l'obligation d'information
L'État des Risques et Pollutions matérialise l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (art. L125-5 du Code de l'environnement). Il doit être annexé à la promesse comme à l'acte authentique lorsque le bien est situé dans une commune concernée.
Pour l'office, l'enjeu est la sécurité juridique : un document conforme au modèle officiel, daté de moins de six mois, dont la source est traçable, réduit le risque de contentieux post-vente (vice du consentement, action en réduction du prix).
Sécurité juridique et traçabilité
Opposabilité : le document doit respecter le format de l'arrêté du 13 juillet 2018 modifié et refléter fidèlement les zonages applicables à la parcelle. Une donnée erronée ou périmée fragilise l'acte.
Traçabilité des sources : chaque information provient de Géorisques / GASPAR et de l'INSEE, ce qui permet de justifier la teneur du document en cas de litige.
Ce que Risqéo vous apporte
Conforme et opposable
Format officiel de l'arrêté du 13 juillet 2018 modifié, prêt à annexer à la promesse et à l'acte.
Données traçables
PPR, arrêtés CATNAT, sismicité et radon issus des bases publiques officielles, vérifiés à l'adresse exacte.
Daté et renouvelable
Validité de six mois, renouvellement gratuit 12 mois si la vente se prolonge — l'acte reste couvert.
Immédiat
Génération en quelques minutes, sans attente ni prestataire externe, facture conforme automatique.
Questions fréquentes
À quel moment l'ERP doit-il être annexé ?
Il doit figurer dès l'avant-contrat (promesse ou compromis) et être à jour au moment de l'acte authentique. Sa validité étant de six mois, un renouvellement peut être nécessaire si la transaction se prolonge.
Que se passe-t-il si l'ERP est absent ou erroné ?
L'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix. Un document conforme, daté et sourcé sécurise l'acte et l'office.
D'où proviennent les données de l'ERP ?
Exclusivement des bases publiques officielles : Géorisques / GASPAR (ministère de la Transition écologique) et INSEE. Aucune donnée n'est interprétée.
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