Les arrêtés CATNAT dans l'ERP
Créé en 1982, le régime des catastrophes naturelles indemnise les dommages non assurables. L'historique des arrêtés de votre commune figure dans l'ERP.
Qu'est-ce que le régime CATNAT ?
Le régime des catastrophes naturelles, institué par la loi du 13 juillet 1982, indemnise les dommages matériels causés par des phénomènes naturels d'intensité anormale (inondations, sécheresse, mouvements de terrain, submersion...). Il repose sur une solidarité nationale : une surprime uniforme sur tous les contrats d'assurance dommages alimente le dispositif, réassuré par la Caisse Centrale de Réassurance.
Notre base recense 260 799 reconnaissances de catastrophe naturelle (comptées par commune concernée) couvrant 34 704 communes : l'historique complet de votre commune figure sur sa fiche et dans l'ERP.
La procédure de reconnaissance
Après un événement, la commune dépose une demande de reconnaissance ; une commission interministérielle statue sur le caractère anormal du phénomène, et l'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté publié au Journal Officiel. C'est cet arrêté qui ouvre le droit à indemnisation.
L'assuré doit déclarer son sinistre dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté (10 jours auparavant — délais élargis par la réforme de 2023). Une franchise légale reste à charge, majorée dans les communes sans PPR prescrites à répétition.
Ce que couvrent les arrêtés
Inondations et coulées de boue
La première cause de reconnaissance CATNAT, sur tout le territoire.
Sécheresse / réhydratation
Les mouvements de terrain différentiels liés aux argiles : le poste d'indemnisation qui explose.
Mouvements de terrain
Glissements, effondrements de cavités reconnus événement par événement.
Submersion marine et autres
Tempêtes-submersions, avalanches, séismes, vents cycloniques selon les zones.
Impact sur les transactions immobilières
Historique repris dans l'ERP
La liste des arrêtés CATNAT de la commune fait partie de l'ERP : elle documente objectivement la sinistralité du secteur.
Déclaration des sinistres indemnisés
Le vendeur doit déclarer par écrit les sinistres ayant donné lieu à indemnisation CATNAT pendant sa période de propriété.
Franchise modulée
La franchise légale augmente dans les communes régulièrement reconnues qui ne se dotent pas d'un PPR prescrit.
Questions fréquentes
Où consulter les arrêtés CATNAT de ma commune ?
Sur la fiche de votre commune dans notre annuaire « ERP par ville » : les 10 derniers y sont listés avec dates et parution au JO, et l'intégralité figure dans l'ERP généré.
Un arrêté CATNAT fait-il baisser la valeur du bien ?
L'historique documente la réalité du risque local — il est de toute façon public et repris dans l'ERP. Un secteur régulièrement reconnu doit surtout alerter sur la prévention (zonage, travaux) et les conditions d'assurance.
Quel délai pour déclarer un sinistre après l'arrêté ?
30 jours après la publication au Journal Officiel depuis la réforme de 2023. L'assureur dispose ensuite de délais encadrés pour missionner l'expertise et indemniser.
Ce risque concerne-t-il votre bien ?
Générez votre ERP : les zonages applicables à l'adresse exacte sont vérifiés automatiquement.
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Source : Géorisques / GASPAR — données mises à jour le 14 juillet 2026.