La pollution des sols dans l'ERP
Anciennes activités industrielles, stations-service, pressings : le passé d'un terrain peut grever son usage — le « P » de ERP.
Pourquoi la pollution des sols figure dans l'ERP
L'État des Risques et Pollutions doit son « P » final à cette composante : depuis la loi ALUR, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) recensent les terrains où la pollution avérée justifie une information systématique. Lorsqu'un bien est situé en SIS, la mention est obligatoire dans l'ERP.
En amont des SIS, deux inventaires historiques documentent le passé industriel : BASIAS (324 136 anciens sites industriels et activités de service recensés dans notre base) et BASOL (11 029 sites pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics), aujourd'hui intégrés dans la base CASIAS/InfoSols.
Obligations à la vente
Pour un terrain en SIS, l'acte de vente doit attester de l'information ; en cas d'omission, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix, voire la remise en état si la pollution est découverte (art. L125-7 du Code de l'environnement).
Le changement d'usage d'un site ayant accueilli une installation classée (ICPE) impose une attestation de compatibilité sanitaire établie par un bureau d'études certifié.
Les trois niveaux d'information
SIS
Pollution avérée justifiant une information systématique. Mention obligatoire dans l'ERP, études de sols en cas de projet.
BASIAS / CASIAS
324 136 anciens sites d'activités potentiellement polluantes : un inventaire historique, pas un constat de pollution.
BASOL / InfoSols
11 029 sites appelant une action des pouvoirs publics (surveillance, traitement, restrictions d'usage).
Servitudes d'usage
Certains sites traités conservent des restrictions (pas de potager, pas de puits) inscrites dans les actes.
Impact sur les transactions immobilières
Mention SIS obligatoire
Un bien en Secteur d'Information sur les Sols voit cette information reprise dans l'ERP, avec les conséquences juridiques attachées.
Risque contentieux élevé
L'omission de l'information sols est l'une des causes les plus sérieuses de contentieux post-vente (résolution, prix, dépollution).
Projets et travaux
Construire sur un ancien site industriel impose études de sols et éventuelles mesures de gestion avant tout usage sensible.
Questions fréquentes
Mon terrain est dans BASIAS : est-il pollué ?
Pas nécessairement. BASIAS inventorie les activités passées potentiellement polluantes (garages, pressings, stations-service...). C'est un signal de vigilance historique, pas un diagnostic. Seuls les SIS attestent d'une pollution avérée.
L'ERP contient-il l'information pollution des sols ?
Oui : l'appartenance à un SIS y figure obligatoirement. Les inventaires historiques (BASIAS/BASOL) sont des informations complémentaires accessibles publiquement.
Que risque un vendeur qui omet l'information ?
La résolution de la vente ou une diminution du prix, et si une pollution rend le terrain impropre à sa destination, la prise en charge de la remise en état (art. L125-7 du Code de l'environnement).
Ce risque concerne-t-il votre bien ?
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Source : Géorisques / GASPAR — données mises à jour le 14 juillet 2026.